Modifications d entrepreneur individuel

Modifications d''entrepreneur individuel

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Le choix par défaut (les plus fréquents) sont soulignés enbleu

Micro-Entreprise EI entrepreneur

____________ ep. ____________ ____________

Micro-Entreprise

Immatriculée au RCS de ____________ sous le numéro ____________

Adresse : ____________, ____________ ____________

Ayant pour numéro de Sécurité Sociale : ____________

____________ ____________

Procès Verbal de décisions

Choisissez l'option qui vous correspond. Le choix par défaut (le plus fréquent) est souligné en bleu

Tout transfert de siège social, est assujetti à des frais de greffe de 198,64 €.
Des frais de publication d'annonce légale obligatoire sont également à prévoir : 120-190€.
Pour un transfert vers un nouveau greffe des frais complémentaires sont nécessaires.
Cf Arrêté 26/02/16 fixant le tarif réglementé des Greffes.

Délégation de pouvoirs en vue des formalités

L'entrepreneur confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

De tout ce qui est décidé ci-dessus, il a été dressé le présent procès-verbal.

Fait à ____________, le ____________

Signature de l'entrepreneur :

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Mandat pour représentation

Je soussigné.e ____________ ep. ____________ ____________

Immatriculé.e au RCS sous le numéro : ____________

- Le mandat de représentation signé ;

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Conférons par les présentes pouvoirs à : Be-associate SAS

Domiciliée : 18 Cité Saint Chaumont, 75019 Paris

De pour nous et en notre nom faire tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations aux registres concernés et notamment RCS, RBE, RNE et SIRENE concernant mon entreprise individuelle immatriculée : ____________.

En conséquence, faire toutes déclarations et démarches notamment auprès de l'INPI, l'INSEE et des greffes des tribunaux de commerces, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.

L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.

Fait à ____________,

Le ____________,

Signature de l'entrepreneur

INSTRUCTIONS POUR LES FORMALITES

Pour un tratiement rapide, merci de nous retourner les documents suivants via notre interface web de préférence .

Vous pouvez également nous renvoyer les documents

- par email à: contact@contract-factory.com

- par courrier simple à l’adresse :

BE-ASSOCIATE

18 Cité Saint Chaumont

75019 PARIS

Documents à nous renvoyer (préparés par Contract-factory.com ):

- Le Procés Verbal signé;

Attention : ces documents ont été générés automatiquement à partir des informations que vous avez saisies sur le site web. Aucune vérification de notre part n’a été effectuée quant à la conformité ou la validité de ces informations. Il est de votre responsabilité de vérifier l’exactitude des informations contenues dans ces documents.

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